Annonce de résiliation de contrat


Ici, vous découvrirez quelle est la démarche pour une résiliation de contrat et quels sont les documents à remettre.

Prochaines étapes


Les institutions de prévoyance doivent donc signaler toutes les résiliations par écrit à l’institution supplétive, au plus tôt 30 jours, mais au plus tard 60 jours après la résiliation (article 11 al. 3bis LPP).

Si l’entreprise n’est plus assujettie à l’affiliation, vous en serez directement informé en retour. Si, par la suite, l’entreprise doit être affiliée d’office et que les indications nécessaires ne sont pas encore complètes, notre agence régionale compétente se mettra également en rapport avec vous.

Informations importantes


La Fondation institution supplétive LPP vérifie si une entreprise se réaffilie à une institution de prévoyance après résiliation d’un contrat d’affiliation. Ceci est obligatoire pour toute entreprise qui emploie du personnel assujetti à la LPP.

Les données que vous nous transmettez portent votre signature électronique. Ces données sont intégrées automatiquement dans notre système et ne peuvent plus être modifiées par nous lors de la récupération. Aussi, ces données sont considérées complètes et correctes.

Contact


Fondation institution supplétive LPP
Agence régionale de la Suisse romande
1001 Lausanne