Afin de pouvoir effectuer le versement en espèces suite au statut d’indépendant, il nous faut des documents de votre part. Les documents requis dépendent de l’état de votre compte au moment du paiement. Veuillez sélectionner le cas qui correspond à votre situation:

Ma prestation de libre passage est inférieure à CHF 20’000.00. 

Veuillez nous transmettre vos informations via le formulaire Web ou nous envoyer les documents suivants:

• Formulaire Versement en espèces suite au statut d'indépendant < CHF 20’000.00 dûment rempli et signé
• Copie de votre carte AVS
• Copie de votre carte d’identité ou de votre passeport
• Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de la carte d’identité ou du passeport de votre conjointe ou partenaire
• Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l’acte de mariage / partenariat
• Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif / du jugement de dissolution de votre partenariat
• Attestation actuelle de la caisse de compensation AVS que vous lui êtes affilié(e) au titre d’une activité indépendante (ne doit pas dater de plus de trois mois)

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

Ma prestation de libre passage est supérieure à CHF 20’000.00. 

Veuillez nous transmettre vos informations via le formulaire Web ou nous envoyer les documents suivants:

• Formulaire Versement en espèces suite au statut d’indépendant > CHF 20’000.00 dûment rempli et avec signature/s authentifiée/s / attestée/s (par notaire ou commune)
• Copie de votre carte AVS
• Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l’acte de mariage / partenariat
• Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif / du jugement de dissolution de votre partenariat et certificat individuel d’état civil à jour (ne doit pas dater de plus de trois mois) 
• Si vous êtes célibataire ou veuf: certificat individuel d’état civil à jour (ne doit pas dater de plus de trois mois) 
• Attestation actuelle de la caisse de compensation AVS que vous lui êtes affilié(e) au titre d’une activité indépendante (ne doit pas dater de plus de trois mois)

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

• Une personne qui crée une Sàrl ou une SA n’est pas considérée comme indépendante mais comme employée de l'entreprise. Dans ces cas de figure, l’avoir ne peut pas être retiré.
• Si vous avez émigré et que vous exercez une activité indépendante à l’étranger, vous remplissez, le cas échéant, les conditions de versement de vos avoirs en raison d’un départ à l’étranger.
• Conformément à la législation, nous signalons à l’autorité fiscale les versements supérieurs à CHF 5’000.00.
• Si vous résidez à l’étranger, l’impôt à la source est prélevé sur les versements supérieurs à CHF 1’000.00.