Versement en espèces activité indépendante


Vous exercez une activité indépendante à titre principal et souhaitez obtenir votre capital?

Prochaines étapes


Afin de pouvoir effectuer le versement en espèces suite au statut d’indépendant, il nous faut des documents de votre part. Les documents requis dépendent de l’état de votre compte au moment du paiement. Veuillez sélectionner le cas qui correspond à votre situation:

Ma prestation de libre passage est inférieure à CHF 20’000.00. 

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • Formulaire Versement en espèces suite au statut d'indépendant < CHF 20’000.00 dûment rempli et signé
  • Copie de votre carte AVS
  • Copie de votre carte d’identité ou de votre passeport
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de la carte d’identité ou du passeport de votre conjointe ou partenaire
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l’acte de mariage / partenariat
  • Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif / du jugement de dissolution de votre partenariat
  • Confirmation de votre caisse de compensation AVS que vous exercez une activité indépendante

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

Ma prestation de libre passage est supérieure à CHF 20’000.00. 

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • Formulaire Versement en espèces suite au statut d’indépendant > CHF 20’000.00 dûment rempli et avec signature/s authentifiée/s / attestée/s (par notaire ou commune)
  • Copie de votre carte AVS
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l’acte de mariage / partenariat
  • Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif / du jugement de dissolution de votre partenariat et certificat individuel d’état civil à jour
  • Si vous êtes célibataire ou veuf: certificat individuel d’état civil à jour
  • Confirmation, de votre caisse de compensation AVS, que vous exercez une activité indépendante

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

Informations importantes


  • Si vous avez émigré et que vous exercez une activité indépendante à l’étranger, vous remplissez, le cas échéant, les conditions de versement de vos avoirs en raison d’un départ à l’étranger.
  • Conformément à la législation, nous signalons à l’autorité fiscale les versements supérieurs à CHF 5’000.00.
  • Si vous résidez à l’étranger, l’impôt à la source est prélevé sur les versements supérieurs à CHF 1’000.00.

Liens


Versement en espèces suite au départ à l’étranger

Vous quittez définitivement la Suisse et souhaitez obtenir votre capital en partie ou en totalité.

Extrait de compte

En début d’année, nous vous envoyons automatiquement un extrait de compte. Mais vous souhaitez désormais commander un extrait de compte supplémentaire.

Contact


Fondation institution supplétive LPP
Comptes de libre passage
8050 Zurich