Vous quittez définitivement la Suisse et souhaitez obtenir votre capital en partie ou en totalité?
Si vous quittez définitivement la Suisse, vous pouvez percevoir votre prestation de libre passage en entier ou en partie (la partie surobligatoire). A l’aide du tableau suivant, vous pouvez très facilement déterminer si vous pouvez percevoir la totalité ou seulement une partie.
Exemple:
Si vous êtes parti en France après le 01.06.2007, vous pouvez vous faire verser la partie surobligatoire. La partie obligatoire sous réserve (si vous ne cotisez pas au régime francais d’assurance-pension).
Liste des Etats de l’UE et de l’AELE | |||
Départ pour | Date de départ | B) Perception possible de la partie surobligatoire? | A) Perception possible de la totalité de la prestation de libre passage? |
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Pays-Bas, Italie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Norvège | Avant le 01.06.2007 | NON 1 | OUI |
Après le 01.06.2007 | OUI | Sous réserve (une clarification de l’assujettissement à l’assurance sociale est nécessaire) 2 | |
Bulgarie, Roumanie | Avant le 01.06.2009 | NON 1 | OUI |
Après le 01.06.2009 | OUI | Sous réserve (une clarification de l’assujettissement à l’assurance sociale est nécessaire) 2 | |
Croatie | Avant le 01.01.2017 | NON 1 | OUI |
Après le 01.01.2017 | OUI | Sous réserve (une clarification de l’assujettissement à l’assurance sociale est nécessaire) 2 | |
Etat non membre de l’UE/AELE | - | NON 1 | OUI |
1 Bien que vous pouvez percevoir la totalité du montant, la perception de la pure partie surobligatoire n’est pas possible.
2 Clarification de l’assujettissement à l’assurance sociale: Si vous avez émigré dans un état membre de l’UE/AELE et que vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance sociale dans ce pays (p. ex. si vous ne cotisez pas au système de retraite), vous pouvez, le cas échéant, vous faire verser la totalité de l’avoir. Le Fonds de garantie (organisme de liaison) est responsable de la clarification et nous avons besoin de la confirmation correspondante:
Important: La Principauté de Liechtenstein a le même régime de prévoyance professionnelle que la Suisse et n’est donc pas considérée ici comme un pays étranger.
La Grande-Bretagne n'est plus considérée comme un État de l'UE depuis le 1er janvier 2021. Même avec la nouvelle convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni, applicable à partir du 1er novembre 2021, le paiement en espèces de la totalité de la prestation de libre passage peut être exigé.
Afin de pouvoir effectuer le versement en espèces, il nous faut des documents de votre part. Les documents requis dépendent de l’état de votre compte au moment du paiement.
A) Dans ces cas, vous pouvez obtenir votre prestation de libre passage en totalité:
Veuillez sélectionner ci-après le cas qui correspond à votre situation:
Ma prestation de libre passage est inférieure à CHF 20’000.00.
Veuillez nous transmettre vos informations via le formulaire Web ou nous envoyer les documents suivants:
Selon les cas (voir tableau ci-dessus), il se peut que nous ayons également besoin du document suivant:
Attestation du fonds de garantie que vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance sociale dans le pays d’émigration (voir lien).
Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.
Ma prestation de libre passage est supérieure à CHF 20’000.00.
Veuillez nous transmettre vos informations via le formulaire Web ou nous envoyer les documents suivants:
Selon les cas (voir tableau ci-dessus), il se peut que nous ayons également besoin du document suivant:
Attestation du fonds de garantie que vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance sociale dans le pays d’émigration (voir lien).
Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.
B) Dans ce cas, vous ne pouvez pas obtenir votre prestation de libre passage en entier, mais seulement la partie surobligatoire:
Veuillez sélectionner ci-après le cas qui vous correspond:
Ma prestation de libre passage est inférieure à CHF 20’000.00.
Veuillez nous transmettre vos informations via le formulaire Web ou nous envoyer les documents suivants:
Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.
Ma prestation de libre passage est supérieure à CHF 20’000.00.
Veuillez nous transmettre vos informations via le formulaire Web ou nous envoyer les documents suivants:
Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.
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