Versement en espèces suite au départ à l’étranger


Vous quittez définitivement la Suisse et souhaitez obtenir votre capital en partie ou en totalité?

Si vous quittez définitivement la Suisse, vous pouvez percevoir votre prestation de libre passage en entier ou en partie (la partie surobligatoire). A l’aide du tableau suivant, vous pouvez très facilement déterminer si vous pouvez percevoir la totalité ou seulement une partie. 

Exemple: 

Si vous êtes parti en France après le 01.06.2007, vous pouvez vous faire verser la partie surobligatoire. La partie obligatoire sous réserve (si vous ne cotisez pas au régime francais d’assurance-pension).

Liste des Etats de l’UE et de l’AELE
Départ pour
Date de départ
B) Perception possible de la partie surobligatoire?
A) Perception possible de la totalité
 de la prestation de libre passage?

Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Pays-Bas, Italie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Islande, Norvège
Avant le 01.06.2007
NON 1
OUI

Après le 01.06.2007
OUISous réserve (une clarification de l’assujettissement à l’assurance sociale est nécessaire) 2
Bulgarie, Roumanie
Avant le 01.06.2009
NON 1OUI
Après le 01.06.2009
OUISous réserve (une clarification de l’assujettissement à l’assurance sociale est nécessaire) 2
Croatie
Avant le 01.01.2017
NON 1OUI
Après le 01.01.2017
OUISous réserve (une clarification de l’assujettissement à l’assurance sociale est nécessaire) 2
Etat non membre de l’UE/AELE
-NON 1OUI


1 Bien que vous pouvez percevoir la totalité du montant, la perception de la pure partie surobligatoire n’est pas possible. 

2 Clarification de l’assujettissement à l’assurance sociale: Si vous avez émigré dans un état membre de l’UE/AELE et que vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance sociale dans ce pays (p. ex. si vous ne cotisez pas au système de retraite), vous pouvez, le cas échéant, vous faire verser la totalité de l’avoir. Le Fonds de garantie (organisme de liaison) est responsable de la clarification et nous avons besoin de la confirmation correspondante: 

  • Attestation du Fonds de garantie que vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance sociale dans le pays d’émigration (voir lien).

Important: La Principauté de Liechtenstein a le même régime de prévoyance professionnelle que la Suisse et n’est donc pas considérée ici comme un pays étranger.

Prochaines étapes


Afin de pouvoir effectuer le versement en espèces, il nous faut des documents de votre part. Les documents requis dépendent de l’état de votre compte au moment du paiement.

A) Dans ces cas, vous pouvez obtenir votre prestation de libre passage en totalité:

Veuillez sélectionner ci-après le cas qui  correspond à votre situation:

Ma prestation de libre passage est inférieure à CHF 20’000.00. 

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • Formulaire Versement en espèces suite au départ à l’étranger < CHF 20’000.00 dûment rempli et signé
  • Copie de votre carte AVS
  • Copie de votre carte d’identité ou de votre passeport
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de la carte d’identité ou du passeport de votre conjoint(e) ou partenaire
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l’acte de mariage/partenariat
  • Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif/du jugement de dissolution de votre partenariat
  • Copie de l’attestation de départ de la dernière commune de résidence en Suisse respectivement de l’annulation de l’autorisation frontalière
  • L’attestation actuelle de résidence en original

Selon les cas (voir tableau ci-dessus), il se peut que nous ayons également besoin du document suivant:

Attestation du fonds de garantie que vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance sociale dans le pays d’émigration (voir Partenaires).

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

Ma prestation de libre passage est supérieure à CHF 20’000.00. 

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • Formulaire Versement en espèces suite au départ à l’étranger > CHF 20’000.00 dûment rempli et avec signature/s authentifiée/s / attestée/s (par notaire ou commune)
  • Copie de votre carte AVS
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l’acte de mariage / partenariat
  • Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif / du jugement de dissolution de votre partenariat et certificat individuel d’état civil à jour
  • Si vous êtes célibataire ou veuf: certificat individuel d’état civil à jour
  • Copie de l’attestation de départ de la dernière commune de résidence en Suisse, respectivement de l’annulation de l’autorisation frontalière
  • L’attestation actuelle de résidence en original

Selon les cas (voir tableau ci-dessus), il se peut que nous ayons également besoin du document suivant:

Attestation du fonds de garantie que vous n’êtes pas soumis à l’obligation d’assurance sociale dans le pays d’émigration (voir Partenaires).

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

B) Dans ce cas, vous ne pouvez pas obtenir votre prestation de libre passage en entier, mais seulement la partie surobligatoire: 

Veuillez sélectionner ci-après le cas qui vous correspond:

Ma prestation de libre passage est inférieure à CHF 20’000.00.

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • Formulaire Versement en espèces de la partie surobligatoire suite au départ à l’étranger < CHF 20’000.00 dûment rempli et signé
  • Copie de votre carte AVS
  • Copie de votre carte d’identité ou de votre passeport
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de la carte d’identité ou du passeport de votre conjoint(e) ou partenaire
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l’acte de mariage/partenariat
  • Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif/du jugement de dissolution de votre partenariat
  • Copie de l’attestation de départ de la dernière commune de résidence en Suisse, respectivement de l’annulation de l’autorisation frontalière
  • L’attestation actuelle de résidence en original

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

Ma prestation de libre passage est supérieure à CHF 20’000.00. 

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • Formulaire Versement en espèces de la partie surobligatoire suite au départ à l’étranger > CHF 20’000.00 dûment rempli et avec signature/s authentifiée/s / attestée/s (par notaire ou commune)
  • Copie de votre carte AVS
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l’acte de mariage / partenariat
  • Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif / du jugement de dissolution de votre partenariat et certificat individuel d’état civil à jour
  • Si vous êtes célibataire ou veuf: certificat individuel d’état civil à jour
  • Copie de l’attestation de départ de la dernière commune de résidence en Suisse, respectivement de l’annulation de l’autorisation frontalière
  • L’attestation actuelle de résidence en original

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

Informations importantes


  • Conformément à la législation, nous signalons à l’autorité fiscale les versements supérieurs à CHF 5’000.00.
  • Si vous résidez à l’étranger, l’impôt à la source est prélevé sur les versements supérieurs à CHF 1’000.00.
  • Dans la mesure où l’assujettissement à l’assurance sociale est en cours de clarification, nous ne pourrons traiter votre dossier que lorsque nous aurons reçu la décision positive.

Liens


Extrait de compte

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Contact


Fondation institution supplétive LPP
Comptes de libre passage
8050 Zurich