Versement en espèces de comptes d'un montant insignifiant


Votre prestation de sortie est inférieure à vos cotisations personnelles annuelles versées à l’ancienne caisse de pension?

Vous souhaitez donc obtenir votre capital.

Prochaines étapes


Afin de pouvoir effectuer le versement en espèces de votre prestation de libre passage, il nous faut les documents suivants de votre part:

  • Formulaire Versement en espèces de comptes d'un montant insignifiant dûment rempli
  • Copie de votre carte AVS
  • Copie de votre carte d’identité ou de votre passeport
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de la carte d’identité ou du passeport de votre conjoint(e) ou partenaire et copie de l’acte de mariage / partenariat
  • Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif / du jugement de dissolution de votre partenariat
  • Attestation de la caisse de pension qui nous a viré la prestation de libre passage, que celle-ci est inférieure à votre cotisation annuelle personnelle (de l’époque)

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous.

Informations importantes


  • Conformément à la législation, nous signalons à l’autorité fiscale les versements supérieurs à CHF 5’000.00.
  • Si vous résidez à l’étranger, l’impôt à la source est prélevé sur les versements supérieurs à CHF 1’000.00.

Contact


Fondation institution supplétive LPP
Comptes de libre passage
8050 Zurich