Versement en espèces pour cause d’invalidité


Vous recevez une rente entière de l’AVS/AI (à partir d’un degré d’invalidité de 70%) et vous souhaitez obtenir votre capital.

Prochaines étapes


Afin de pouvoir effectuer le versement en espèces pour cause d’invalidité, il nous faut des documents de votre part. Les documents requis dépendent de l’état de votre compte au moment du paiement. Veuillez sélectionner ci-après le cas qui correspond à votre situation:

Ma prestation de libre passage est inférieure à CHF 20’000.00.

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • Formulaire Versement en espèces pour cause d’invalidité < CHF 20’000.00 dûment rempli et signé
  • Copie de votre carte AVS
  • Copie de votre carte d’identité ou de votre passeport
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de la carte d’identité ou du passeport de votre conjoint(e) ou partenaire
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l’acte de mariage / partenariat
  • Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif / du jugement de dissolution de votre partenariat
  • Copie de la décision AI à jour (Veuillez noter que nous acceptons uniquement les décisions rendues par un office AI suisse)

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous. 

Ma prestation de libre passage est supérieure à CHF 20’000.00. 

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • Formulaire Versement en espèces pour cause d’invalidité > CHF 20’000.00 dûment rempli et avec authentification / attestation de la signature (par notaire ou commune)
  • Copie de votre carte AVS
  • Si vous êtes marié ou en partenariat enregistré: copie de l’acte de mariage / partenariat
  • Si vous êtes divorcé ou si votre partenariat a été dissous: copie du jugement de divorce complet et définitif / du jugement de dissolution de votre partenariat et certificat individuel d’état civil à jour
  • Si vous êtes célibataire ou veuf: certificat individuel d’état civil à jour
  • Copie de la décision AI à jour (Veuillez noter que nous acceptons uniquement les décisions rendues par un office AI suisse)

Eventuellement, il nous faudra encore d’autres informations et documents. Dans ce cas, nous nous mettrons en rapport avec vous. 

Informations importantes


  • Les fonds provenant de comptes de libre passage ne peuvent pas être versés sous forme de rente.
  • Veuillez déterminer auprès de votre ancienne caisse de retraite si vous avez droit à une rente.
  • Conformément à la législation, nous signalons à l’autorité fiscale les versements supérieurs à CHF 5’000.00.
  • Si vous résidez à l’étranger, l’impôt à la source est prélevé sur les versements supérieurs à CHF 1’000.00.

Liens


Extrait de compte

En début d’année, nous vous envoyons automatiquement un extrait de compte. Mais vous souhaitez désormais commander un extrait de compte supplémentaire.

Contact


Fondation institution supplétive LPP
Comptes de libre passage
8050 Zurich