Encouragement à la propriété du logement (EPL)


Vous souhaitez obtenir ou mettre en gage votre prestation de libre passage pour l’acquisition d’un logement utilisé à titre personnel (montant minimum CHF 20’000.00).

Prochaines étapes


Afin de pouvoir effectuer le versement pour l’encouragement à la propriété du logement, il nous faut des documents de votre part. Les documents nécessaires dépendent de l’utilisation de votre capital. Veuillez sélectionner le cas qui correspond à votre situation:

Je souhaite un versement anticipé.

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • Le formulaire Encouragement à la propriété du logement versement anticipé  dûment rempli et signé
  • Copie de votre carte AVS

Important:

  • Les frais pour un versement anticipé se montent à CHF 300.00. Ce montant est débité de votre compte de libre passage.

Je souhaite un versement anticipé pour rénovation.

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • Le formulaire Encouragement à la propriété du logement versement anticipé rénovation dûment rempli et signé
  • Copie de votre carte AVS

Important:

  • les frais pour un versement anticipé se montent à CHF 300.00. Ce montant est débité de votre compte de libre passage.

Je souhaite mettre en gage ma prestation de libre passage.

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • Le formulaire Encouragement à la propriété du logement mise en gage dûment rempli et signé
  • Copie de votre carte AVS

Important:

  • les frais de mise en gage s’élèvent à CHF 100,00. Ce montant est débité de votre compte de libre passage.

Je souhaite un versement anticipé pour acquérir des participations à la propriété d’un logement (parts sociales).

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • Le formulaire Encouragement à la propriété du logement acquisition de parts dûment rempli et signé
  • Copie de votre carte AVS

Important:

  • Les frais pour un versement anticipé se montent à CHF 300.00. Ce montant est débité de votre compte de libre passage.

Informations importantes


Important si vous demandez un versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement:

  • Si vous êtes actuellement assuré par votre employeur auprès d’une caisse de pension, vous devez d’abord transférer à cette caisse de pension la prestation de libre passage gérée chez nous et demander à celle-ci le versement anticipé.
  • Le versement anticipé ou la mise en gage peut servir à acheter, à amortir ou à construire des maisons individuelles ou appartements de copropriété à titre de domicile personnel, mais ne peut pas servir à l’achat d’un terrain. Le versement est effectué exclusivement sur un compte hypothécaire/un compte de construction ou sur le compte du vendeur.
  • Le montant minimum pour un versement anticipé ou une mise en gage est de CHF 20’000.00. Il n’y a pas de montant minimum pour l’acquisition de parts sociales.
  • Si vous avez atteint votre 50e année, vous pouvez obtenir votre prestation de libre passage à l’âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage sous forme d’encouragement à la propriété du logement.

Important, dans tous les cas:

  • Conformément à la législation, nous signalons à l’autorité fiscale les versements dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement.
  • L’impôt à la source est prélevé si vous résidez à l’étranger.

Liens


Transfert à votre nouvelle caisse de pension

Vous avez un employeur et vous êtes assuré auprès d’une caisse de pension. Vous devez donc verser votre prestation de sortie à cette caisse de prévoyance.

Contact


Fondation institution supplétive LPP
Comptes de libre passage
8050 Zurich