Versement en capital ou en espèces


Vous voulez recevoir votre avoir de prévoyance en totalité ou partiellement sous forme de capital.

Prochaines étapes


En certain cas, vous pouvez vous faire verser votre prestation de libre passage ou votre avoir de vieillesse en espèces. Merci de sélectionner la situation qui vous correspond:

Je mets fin à mon emploi actuel et je démarre une activité professionnelle indépendante et ne suis plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire.

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • Avis de sortie dûment rempli
  • Une attestation, sous forme originale, actuellement datée et établie par votre caisse de compensation AVS que vous vous établissez à votre propre compte (un extrait du registre de commerce ne peut malheureusement pas être accepté)
  • Demande de versement en espèces
  • Votre compte bancaire (y compris n° IBAN et code SWIFT)
  • Si vous êtes marié(e): accord écrit du conjoint pour le versement en espèces (Demande de versement en espèces); si la prestation de libre passage dépasse CHF 20’000, les signatures doivent être authentifiées par un notaire ou par la commune.
  • Si vous n’êtes pas marié(e) et que le montant versé dépasse CHF 20'000: certificat d'état civil à jour et signature authentifiée

J’ai résilié mon assurance facultative en tant que travailleur indépendant.

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • Avis de sortie dûment rempli
  • Demande de versement en espèces
  • Votre compte bancaire (y compris n° IBAN et code SWIFT) 
  • Si vous êtes marié(e): accord écrit du conjoint pour le versement en espèces (Demande de versement en espèces); si la prestation de libre passage dépasse CHF 20’000, les signatures doivent être authentifiées par un notaire ou par la commune
  • Si vous n’êtes pas marié(e) et que le montant versé dépasse CHF 20'000: certificat d'état civil à jour et signature authentifiée

Je quitte définitivement la Suisse.

Pour un versement, merci de nous faire parvenir les documents suivants:

  • Demande de versement en espèces
  • Attestation de départ du bureau de contrôle des habitants à votre commune
  • Votre compte bancaire (y compris n° IBAN et code SWIFT) 
  • Si vous êtes marié(e): accord écrit du conjoint pour le versement en espèces (Demande de versement en espèces); si la prestation de libre passage dépasse CHF 20’000, les signatures doivent être authentifiées par un notaire ou par la commune
  • Si vous n’êtes pas marié(e) et que le montant versé dépasse CHF 20'000: certificat d'état civil à jour et signature authentifiée

Je suis salarié et ma prestation de libre passage est inférieure à mes cotisations personnelles annuelles à la prévoyance professionnelle.

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

  • Demande de versement en espèces
  • Votre compte bancaire (y compris n° IBAN et code SWIFT)
  • Si vous êtes marié(e): accord écrit du conjoint pour le versement en espèces (Demande de versement en espèces); si la prestation de libre passage dépasse CHF 20’000, les signatures doivent être authentifiées par un notaire ou par la commune
  • Si vous n’êtes pas marié(e) et que le montant versé dépasse CHF 20'000: certificat d'état civil à jour et signature authentifiée

Informations importantes


  • Conformément à la réglementation, nous signalons à l’autorité fiscale les versements dépassant CHF 5’000.00.
  • Si votre domicile se situe à l’étranger au moment du versement, l’impôt à la source est prélevé sur les versements à partir de CHF 1’000.00.

Contact


Fondation institution supplétive LPP
Agence régionale de la Suisse romande
1001 Lausanne