Encouragement à la propriété du logement (EPL)


Vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation d’avoirs de prévoyance pour financer la propriété d’un logement.

Prochaines étapes


Vous avez différentes possibilités d’utiliser votre patrimoine de prévoyance pour la propriété de logement. Veuillez sélectionner la situation qui vous correspond: 

Je souhaite un versement anticipé:

Dans ce cas, veuillez nous envoyer le document suivant:

  • Le formulaire «Encouragement à la propriété du logement versement anticipé» dûment rempli et signé

Important:

  • Les frais pour un versement anticipé se montent à CHF 300.00. Ce montant vous sera facturé avant que le versement ne soit effectué.

Je souhaite un versement anticipé pour rénovation:

Dans ce cas, veuillez nous envoyer le document suivant:

  • Le formulaire «Encouragement à la propriété du logement versement anticipé rénovation» dûment rempli et signé

Important:

  • Les frais pour un versement anticipé se montent à CHF 300.00. Ce montant vous sera facturé avant que le versement ne soit effectué.

Je souhaite mettre en gage ma prestation de libre passage:

Dans ce cas, veuillez nous envoyer le document suivant:

  • Le formulaire «Encouragement à la propriété du logement mise en gage» dûment rempli et signé

Important:

  • Les frais de mise en gage s’élèvent à CHF 100.00. Ce montant vous sera facturé avant la confirmation.

Je souhaite un versement anticipé pour l’acquisition de parts sociales de coopératives de construction et d’habitation:

Dans ce cas, veuillez nous envoyer le document suivant:

  • Le formulaire «Encouragement à la propriété du logement acquisition de parts» dûment rempli et signé

Important:

  • Les frais pour un versement anticipé se montent à CHF 300.00. Ce montant vous sera facturé avant que le versement ne soit effectué.

Informations importantes


Les principes suivants s’appliquent au financement de logements avec des prestations de prévoyance:

  • Le bâtiment est une maison individuelle ou un appartement en copropriété où vous habitez vous-même.
  • Le montant anticipé ou mis en gage atteint au moins CHF 20’000.00 (sauf en cas d’achat de bons de participation à une coopérative immobilière).
  • Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les cinq ans.
  • A partir de 50 ans, seule une partie du patrimoine de prévoyance peut encore être utilisée.
  • Le versement anticipé ou la mise en gage est possible au plus tard 3 ans avant l’âge ordinaire de retraite.

Important:

  • Le montant du versement anticipé ne peut être payé qu’après vérification de tous les documents et paiement des frais indiqués ci-dessous. Le traitement de votre demande peut prendre un certain temps. Veuillez donc nous l'adresser le plus tôt possible.
  • Les frais s’élèvent à CHF 300.00 pour le retrait anticipé. Nous vous enverrons la facture dès réception des documents requis.
  • Le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété de logement est imposable à un taux d’impôt spécifique. Conformément à la réglementation, nous annonçons votre versement anticipé à l’autorité fiscale. Un impôt à la source est prélevé si vous habitez à l’étranger.
  • Nous ne fournissons la confirmation de la mise en gage qu’après vérification de tous les documents et paiement des frais indiqués ci-dessous. Le traitement de votre demande peut prendre un certain temps. Veuillez donc nous l'adresser le plus tôt possible.
  • Les frais s’élèvent à CHF 100.00 pour la mise en gage. Nous vous enverrons la facture dès réception des documents requis.

Contact


Fondation institution supplétive LPP
Agence régionale de la Suisse romande
1001 Lausanne