Vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation d’avoirs de prévoyance pour financer la propriété d’un logement.
Afin de pouvoir effectuer le versement pour l’encouragement à la propriété du logement, il nous faut des documents de votre part. Les documents nécessaires dépendent de l’utilisation de votre capital. Veuillez sélectionner le cas qui correspond à votre situation:
Veuillez nous transmettre vos informations via le formulaire Web ou nous envoyer les documents suivants:
- Le formulaire Encouragement à la propriété du logement versement anticipé dûment rempli et signé
Le versement anticipé est autorisé pour :
- l’amortissement d’une hypothèque sur un logement en propriété utilisé personnellement
- l’achat d’une maison ou d’une propriété par étages utilisée personnellement
- la construction d’un logement en propriété utilisé personnellement
- pour l'acquisition des parts sociales pour mon logement personelle
- la rénovation de mon logement en propriété utilisé personnellement
Important:
- Les frais pour un versement anticipé se montent à CHF 400.00. Ce montant vous sera facturé avant que le versement ne soit effectué.
Veuillez nous transmettre vos informations via le formulaire Web ou nous envoyer les documents suivants:
- Le formulaire Encouragement à la propriété du logement mise en gage dûment rempli et signé
Important:
- Les frais de mise en gage s’élèvent à CHF 200,00. Ce montant vous sera facturé avant la confirmation.
Les principes suivants s’appliquent au financement de logements avec des prestations de prévoyance:
- Le bâtiment est une maison individuelle ou un appartement en copropriété où vous habitez vous-même.
- Le montant anticipé ou mis en gage atteint au moins CHF 20’000.00 (sauf en cas d’achat de bons de participation à une coopérative immobilière).
- Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les cinq ans.
- A partir de 50 ans, seule une partie du patrimoine de prévoyance peut encore être utilisée.
- Le versement anticipé ou la mise en gage est possible au plus tard 3 ans avant l’âge ordinaire de retraite.
Important:
- Le montant du versement anticipé ne peut être payé qu’après vérification de tous les documents et paiement des frais indiqués ci-dessous. Le traitement de votre demande peut prendre un certain temps. Veuillez donc nous l'adresser le plus tôt possible.
- Les frais s’élèvent à CHF 400.00 pour le retrait anticipé. Nous vous enverrons la facture dès réception des documents requis.
- Le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété de logement est imposable à un taux d’impôt spécifique. Conformément à la réglementation, nous annonçons votre versement anticipé à l’autorité fiscale. Un impôt à la source est prélevé si vous habitez à l’étranger.
- Nous ne fournissons la confirmation de la mise en gage qu’après vérification de tous les documents et paiement des frais indiqués ci-dessous. Le traitement de votre demande peut prendre un certain temps. Veuillez donc nous l'adresser le plus tôt possible.
- Les frais s’élèvent à CHF 200.00 pour la mise en gage. Nous vous enverrons la facture dès réception des documents requis.
