Vous avez différentes possibilités d’utiliser votre patrimoine de prévoyance pour la propriété de logement. Veuillez sélectionner la situation qui vous correspond: 

Je souhaite un versement anticipé:

Dans ce cas, veuillez nous envoyer le document suivant:

• Le formulaire «Encouragement à la propriété du logement versement anticipé» dûment rempli et signé

Important:

• Les frais pour un versement anticipé se montent à CHF 400.00. Ce montant vous sera facturé avant que le versement ne soit effectué.

Je souhaite un versement anticipé pour rénovation:

Dans ce cas, veuillez nous envoyer le document suivant:

• Le formulaire «Encouragement à la propriété du logement versement anticipé rénovation» dûment rempli et signé

Important:

• Les frais pour un versement anticipé se montent à CHF 400.00. Ce montant vous sera facturé avant que le versement ne soit effectué.

Je souhaite mettre en gage ma prestation de libre passage:

Dans ce cas, veuillez nous envoyer le document suivant:

• Le formulaire «Encouragement à la propriété du logement mise en gage» dûment rempli et signé

Important:

• Les frais de mise en gage s’élèvent à CHF 200.00. Ce montant vous sera facturé avant la confirmation.

Je souhaite un versement anticipé pour l’acquisition de parts sociales de coopératives de construction et d’habitation:

Dans ce cas, veuillez nous envoyer le document suivant:

• Le formulaire «Encouragement à la propriété du logement acquisition de parts» dûment rempli et signé

Important:

• Les frais pour un versement anticipé se montent à CHF 400.00. Ce montant vous sera facturé avant que le versement ne soit effectué.

Les principes suivants s’appliquent au financement de logements avec des prestations de prévoyance:

• Le bâtiment est une maison individuelle ou un appartement en copropriété où vous habitez vous-même.
• Le montant anticipé ou mis en gage atteint au moins CHF 20’000.00 (sauf en cas d’achat de bons de participation à une coopérative immobilière).
• Un versement anticipé ne peut être demandé que tous les cinq ans.
• A partir de 50 ans, seule une partie du patrimoine de prévoyance peut encore être utilisée.
• Le versement anticipé ou la mise en gage est possible au plus tard 3 ans avant l’âge ordinaire de retraite.

Important:

• Le montant du versement anticipé ne peut être payé qu’après vérification de tous les documents et paiement des frais indiqués ci-dessous. Le traitement de votre demande peut prendre un certain temps. Veuillez donc nous l'adresser le plus tôt possible.
• Les frais s’élèvent à CHF 400.00 pour le retrait anticipé. Nous vous enverrons la facture dès réception des documents requis.
• Le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété de logement est imposable à un taux d’impôt spécifique. Conformément à la réglementation, nous annonçons votre versement anticipé à l’autorité fiscale. Un impôt à la source est prélevé si vous habitez à l’étranger.
• Nous ne fournissons la confirmation de la mise en gage qu’après vérification de tous les documents et paiement des frais indiqués ci-dessous. Le traitement de votre demande peut prendre un certain temps. Veuillez donc nous l'adresser le plus tôt possible.
• Les frais s’élèvent à CHF 200.00 pour la mise en gage. Nous vous enverrons la facture dès réception des documents requis.