Si, en tant qu’employeur, vous souhaitez assurer vos collaborateurs auprès de la Fondation institution supplétive LPP, il nous faut différents documents de votre part. Merci de sélectionner la situation qui vous correspond:

Notre entreprise figure au registre du commerce (SA, Sàrl ou association déclarée).

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

• Copie de l’extrait du registre du commerce
• Questionnaire sur votre société dûment rempli (Questionnaire pour l'employeur)
• Copie de l’accord d’affiliation et un registre d’assurance complet de l’assureur précédent si votre entreprise était auparavant affiliée à une autre institution de prévoyance
• Demande d'affiliation employeur dûment rempli, signés par un représentant de la société autorisé à signer
• Pour chaque collaborateur, l'avis d’entrée dûment complétée, signée par la société et le salarié
• Si un collaborateur n’a pas 100% de capacité de travail: déclaration d’incapacité de travail
• Si la personne est déjà ressortie: en plus, l'avis de sortie

J’ai une raison individuelle / un ménage privé.

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

• Questionnaire sur votre société dûment rempli (Questionnaire pour l'employeur)
• votre adresse privée et votre date de naissance
• copie de l’accord d’affiliation et un registre d’assurance complet de l’assureur précédent si votre entreprise était auparavant affiliée à une autre institution de prévoyance
• Demande d'affiliation employeur  dûment rempli, signés par un représentant de la société autorisé à signer
• pour chaque collaborateur,  l'avis d’entrée dûment complétée, signée par la société et le salarié
• Si un collaborateur n’a pas 100% de capacité de travail: déclaration d’incapacité de travail
• Si la personne est déjà ressortie: en plus, l’avis de sortie

Nous sommes une association non déclarée.

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

• Questionnaire sur votre association dûment rempli (Questionnaire pour l'employeur)
• L’adresse privée et la date de naissance du président de l’association
• Copie de l’accord d’affiliation et un registre d’assurance complet de l’assureur précédent si votre association était auparavant affiliée à une autre institution de prévoyance
• Demande d'affiliation employeur dûment rempli, signés par un représentant de l’association autorisé à signer
• Pour chaque collaborateur, l'avis d’entrée dûment complétée, signée par la société et le salarié
• Si un collaborateur n’a pas 100% de capacité de travail: déclaration d’incapacité de travail
• Si la personne est déjà ressortie: en plus, l’avis de sortie

Notre entreprise a son siège dans l’UE et n’a pas d’établissement stable en Suisse (BoASch).

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

• Questionnaire pour l'employeur (BoAsch) sur votre société dûment rempli
• Pour chaque salarié, la demande d'affiliation employeur, signé par celui-ci et la société, dûment rempli
• L'accord selon l’article 21 de l’ordonnance 987/09 signé par l’employeur et le salarié
• Pour chaque collaborateur, l'avis d’entrée dûment complétée, signée par la société et le salarié
• Si un salarié n’a pas 100% de capacité de travail: déclaration d’incapacité de travail
• Si la personne est déjà ressortie: en plus, l’avis de sortie

Notre entreprise a son siège dans l’AELE et n’a pas d’établissement stable en Suisse (BoASch).

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

• Questionnaire pour l'employeur (BoAsch) sur votre société dûment rempli
• Pour chaque salarié, la demande d'affiliation employeur, signé par celui-ci et la société, dûment rempli
• L'accord selon l’article 109 de l’ordonnance 574/72 signé par l’employeur et le salarié
• Pour chaque collaborateur, l'avis d’entrée dûment complétée, signée par la société et le salarié
• Si un salarié n’a pas 100% de capacité de travail: déclaration d’incapacité de travail
• Si la personne est déjà ressortie: en plus, l’avis de sortie

Vos salariés sont assurés dans le plan de prévoyance AN s’ils perçoivent un salaire annuel assujetti à la LPP (au moins CHF 21’330). Le plan de prévoyance AN englobe toutes les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire.