Inscription

Vous êtes employeur et souhaitez vous affilier à l’institution supplétive pour la prévoyance professionnelle de vos collaborateurs.

Quand un employeur peut-il s’affilier à l’institution supplétive?

Prochaines étapes

Si, en tant qu’employeur, vous souhaitez assurer vos collaborateurs auprès de la Fondation institution supplétive LPP, il nous faut différents documents de votre part. Merci de sélectionner la situation qui vous correspond:

1. Notre entreprise figure au registre du commerce (SA, Sàrl ou association déclarée).

Dans ce cas, veuillez nous transmettre vos données via le formulaire web ou nous envoyer les documents suivants par poste:

Copie de l’extrait du registre du commerce
Questionnaire sur votre société dûment rempli (Questionnaire pour l'employeur)
Copie de l’accord d’affiliation et un registre d’assurance complet de l’assureur précédent si votre entreprise était auparavant affiliée à une autre institution de prévoyance
Demande d'affiliation employeur dûment rempli, signés par un représentant de la société autorisé à signer
Pour chaque collaborateur, l'avis d’entrée dûment complétée, signée par la société et le salarié
Si un collaborateur n’a pas 100% de capacité de travail: déclaration d’incapacité de travail
Si la personne est déjà ressortie: en plus, l'avis de sortie

2. J’ai une raison individuelle / un ménage privé.

Dans ce cas, veuillez nous transmettre vos données via le formulaire web ou nous envoyer les documents suivants par poste:

Questionnaire sur votre société dûment rempli (Questionnaire pour l'employeur)
votre adresse privée et votre date de naissance
copie de l’accord d’affiliation et un registre d’assurance complet de l’assureur précédent si votre entreprise était auparavant affiliée à une autre institution de prévoyance
Demande d'affiliation employeur dûment rempli, signés par un représentant de la société autorisé à signer
pour chaque collaborateur, l'avis d’entrée dûment complétée, signée par la société et le salarié
Si un collaborateur n’a pas 100% de capacité de travail: déclaration d’incapacité de travail
Si la personne est déjà ressortie: en plus, l’avis de sortie

3. Nous sommes une association non déclarée.

Dans ce cas, veuillez nous transmettre vos données via le formulaire web ou nous envoyer les documents suivants par poste:

Questionnaire sur votre association dûment rempli (Questionnaire pour l'employeur)
L’adresse privée et la date de naissance du président de l’association
Copie de l’accord d’affiliation et un registre d’assurance complet de l’assureur précédent si votre association était auparavant affiliée à une autre institution de prévoyance
Demande d'affiliation employeur dûment rempli, signés par un représentant de l’association autorisé à signer
Pour chaque collaborateur, l'avis d’entrée dûment complétée, signée par la société et le salarié
Si un collaborateur n’a pas 100% de capacité de travail: déclaration d’incapacité de travail
Si la personne est déjà ressortie: en plus, l’avis de sortie

4. Notre entreprise a son siège dans l’UE/l'AELE et n’a pas d’établissement stable en Suisse (BoASch).

Dans ce cas, merci de nous envoyer les documents suivants:

Questionnaire pour l'employeur (BoAsch) sur votre société dûment rempli
Pour chaque salarié, la demande d'affiliation employeur, signé par celui-ci et la société, dûment rempli
L'accord selon l’article 21 de l’ordonnance 987/09 signé par l’employeur et le salarié
Pour chaque collaborateur, l'avis d’entrée dûment complétée, signée par la société et le salarié
Si un salarié n’a pas 100% de capacité de travail: déclaration d’incapacité de travail
Si la personne est déjà ressortie: en plus, l’avis de sortie

Informations importantes

Vos salariés sont assurés dans le plan de prévoyance AN s’ils perçoivent un salaire annuel assujetti à la LPP (au moins CHF 21’510). Le plan de prévoyance AN englobe toutes les prestations de la prévoyance professionnelle obligatoire.