La liste ci-après décrit les points suivants:

• Prestations de la Fondation institution supplétive LPP dans l’assurance obligatoire des personnes au chômage
• Conditions pour percevoir des prestations

Prestations en cas d'invalidité

Rente d’invalidité

La rente d’invalidité repose sur la somme des avoirs de vieillesse au début de l’assurance obligatoire et des futures bonifications de vieillesse sans intérêts jusqu’à l’âge de la retraite ordinaire. En outre, le montant de la rente d’invalidité dépend du degré d’invalidité:

• 70% d’invalidité et plus donne droit à la rente complète
• Au moins 60%, mais moins de 70% donne droit à trois quarts de rente
• Au moins 50%, mais moins de 60% donne droit à une demi-rente
• Au moins 40%, mais moins de 50% donne droit à un quart de rente
• Moins de 40% ne donne aucun droit

Les droits pour une rente d’invalidité sont constitués lorsqu’il existe une décision juridiquement valable d’un office AI. Ils disparaissent lorsque le bénéficiaire de la rente atteint l’âge ordinaire de la retraite, décède ou lorsque les droits à une rente d’invalidité de l’Assurance-invalidité fédérale (AI) ne sont plus constitués. Conformément aux dispositions légales, les prestations cumulées des différentes assurances sociales ne doivent pas dépasser 90% des revenus perdus par l’incapacité de travail. Sinon, les prestations de la prévoyance professionnelle seront réduites en conséquence.

Rente pour enfant d’invalide

La rente pour enfant d’invalide est versée aux enfants d’une personne invalide assurée jusqu’à ce qu’ils aient atteint 18 ans ou – si l’enfant est encore en formation – jusqu’à l’âge de 25 ans. Elle atteint 20% de la rente d’invalidité.

Les versements débutent et finissent avec la perception de la rente d’invalidité de la prévoyance obligatoire.

Prestations de vieillesse

Dans la prévoyance obligatoire pour les personnes au chômage, les prestations de vieillesse ne sont pas assurées.

Prestations en cas de décès

Les prestations pour les survivants englobent les points suivants:

• Rentes de partenaire pour les partenaires survivants de mariages ou de partenariats enregistrés, actuels et anciens, et
• Rentes d’orphelin pour enfants survivants

Leur montant se fonde sur les indemnités journalières assurées de l’assurance chômage et sur le montant de l’avoir de vieillesse obligatoire au moment ou la personne assurée entre dans l’assurance obligatoire.

La rente d’orphelin est versée aux enfants d’une personne décédée jusqu’à ce qu’ils aient atteint 18 ans ou – si l’enfant est encore en formation – jusqu’à l’âge de 25 ans.

Conformément aux dispositions légales, les prestations cumulées des différentes assurances sociales ne doivent pas dépasser 90% des revenus perdus par le décès. Sinon, les prestations de la prévoyance professionnelle seront réduites en conséquence.

Versements de rentes

Les rentes sont payées d’avance tous les trimestres (le 5e jour du premier mois dans le trimestre).

Merci de nous communiquer sans délai les modifications de votre compte bancaire ou de votre adresse afin que nous puissions éviter toute interruption de vos versements de rente.

Il nous faut les indications suivantes:

• Votre compte bancaire actuel (y compris n° IBAN et code SWIFT)
• Votre adresse actuelle

Nous devons disposer des mêmes indications si, en tant que bénéficiaire de la rente, vous êtes domicilié à l’étranger.

Important: nous ne pouvons effectuer des paiements de rente à l’étranger que si nous disposons des données exactes et complètes du bénéficiaire. Si ces données ne sont pas correctes, si bien que nous ne pouvons pas effectuer les virements, le versement sera réalisé sur un compte du bénéficiaire en Suisse.

Dans les cas suivants, le capital est versé à la place de la rente en question:

• Rentes d’invalidité atteignant moins de 10% de la rente AVS minimale
• Rentes de conjoint atteignant moins de 6% de la rente AVS minimale
• Rentes d’orphelin ou d’enfant d’invalide atteignant moins de 2% de la rente AVS minimale

Le versement des droits à la rente sous forme d’une prestation en capital unique annule toute revendication supplémentaire envers la Fondation institution supplétive LPP.

Couverture ultérieure

Lorsque vous quittez l’assurance obligatoire pour personnes au chômage, vous restez assuré pendant un mois contre les risques d’invalidité et de décès auprès de la Fondation institution supplétive LPP. Si vous commencez un emploi salarié avant la fin de cette période, l’obligation de couverture passe à votre nouvelle institution de prévoyance.