Questions & réponses




La Fondation institution supplétive LPP est unique: l’organisation à but non lucratif est la seule institution de prévoyance en Suisse à assurer, sur mandat de la Confédération, tous les employeurs et particuliers désireux de s’affilier dans le cadre de la prévoyance professionnelle (LPP) obligatoire et gère plus de 1,2 million de clients dans le domaine des comptes de libre passage. La fondation de droit privée, soutenue par les associations d’employés et d’employeurs, est ainsi un pilier important du prévoyance professionelle soutient de manière significative la stabilité du système. 

L'institution supplétive est en croissance constante et gère un bilan totalisant plus de 16 milliards de francs. Elle emploie quelque 190 collaborateurs sur les trois sites de Zurich, Lausanne et Bellinzone. 



La prestation de libre passage, ou prestation de sortie, est l’avoir accumulé par une personne assurés auprès d’une caisse de pension, pour autant qu’elle verse des cotisations d’épargne.


Le capital de prévoyance ou l’avoir-épargne que vous avez constitué est versé sur un compte de libre passage. Ce versement est effectué si vous n'avez pas encore retrouvé un emploi ou si vous n’êtes plus affilié à une caisse de pension. Cet avoir sert uniquement à la prévoyance professionnelle.


Il n’y a actuellement pas de frais de gestion de compte. En cas de retrait anticipé ou de mise en gage pour l’encouragement à la propriété du logement (EPL), nous prélevons des frais de traitement. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet à la rubrique:


Les taux d’intérêt appliqués par la Fondation institution supplétive LPP figurent à la rubrique: 


Si vous n’informez pas la caisse de pension de votre employeur précédent des modalités de versement de votre avoir, la prestation de libre passage est versée au plus tôt après six mois, mais au plus tard après 24 mois, à la Fondation institution supplétive.


En principe, vous n’avez qu’un compte auprès de la Fondation institution supplétive.


Nous ne pouvons déterminer si la prestation de libre passage porte sur l’ensemble de votre avoir ou seulement sur un montant partiel.


Pour rechercher ces avoirs, il est recommandé de s’adresser à la Centrale du 2e pilier.

Vous pouvez lui envoyer une demande écrite. La Centrale du 2e pilier comparera alors vos coordonnées avec les informations reçues des institutions de prévoyance et elle vous informera si elle retrouve des avoirs. 


Nous ne connaissons que la caisse de pension qui nous a versé l’argent, pas l’employeur. Pour de plus amples informations sur l’employeur ou pour toute autre indication, veuillez vous adresser directement à la caisse de pension concernée.


Si vous exercez une activité lucrative et si vous êtes affilié/e à une caisse de pension par l’intermédiaire de votre employeur, demandez le transfert de votre avoir à la caisse de pension en question.

Vous trouverez le formulaire correspondant ici: 


Oui, vous pouvez laisser votre avoir en dépôt chez nous jusqu’à ce que vous retrouviez un emploi. Vous avez aussi la possibilité de transférer votre avoir à une autre fondation ou police de libre passage.


Le versement en espèces de la prestation de libre passage est possible à certaines conditions.

Vous trouverez les formulaires correspondants ici:


En principe, votre avoir ne peut être touché que sous forme de capital (versement unique).


Il est possible de toucher la prestation de libre passage en cas de départ à la retraite au plus tôt cinq ans avant l’âge ordinaire de la retraite.

Vous trouverez le formulaire correspondant ici:


Votre avoir est versé en parts égales aux ayants-droit. Les ayants-droit sont définis à l’article 10 de notre règlement.


Non. Votre prestation de libre passage ne sera soumise à l’impôt que lorsqu’elle vous sera versée.


Pour le calcul de la faisabilité du partage en cas de divorce, adressez-vous à votre caisse de pension actuelle. Si vous n’êtes pas affilié/e à une caisse de pension et si votre avoir se trouve chez nous, nous pouvons effectuer ce calcul de faisabilité.



Vous avez la possibilité, dans les trois mois après la sortie de la prévoyance obligatoire, de maintenir la prévoyance vieillesse seulement ou l’ensemble de la prévoyance. Veuillez remplir les formulaires correspondants (particulier/inscription) et nous envoyer-le dernier certificat de prévoyance ainsi qu’une copie du décompte de sortie.


Si le salaire annuel brut soumis à l’AVS de votre employé/e dépasse le seuil d’entrée, nous l’assurerons après réception des documents complets. Vous trouverez les formulaires et la déclaration correspondante ici: 


Si la somme des salaires dépasse le seuil d’entrée, vous pouvez vous assurer selon le plan de prévoyance MA. Vous trouverez de plus amples informations dans le plan MA.


Dans ce cas, nous vous recommandons de nous déclarer le salaire moyen estimé. Nous établirons alors les factures de cotisation sur cette base. Vous n’aurez qu’à nous déclarer le salaire réel en fin d’année pour que nous calculions si un versement complémentaire devra encore être effectué ou si un montant vous sera crédité.


Oui, mais dans certains cas, des coûts supplémentaires vous seront facturés conformément à notre règlement relatif aux frais ou s’il en résulte une affiliation d’office. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici:


Le salaire annuel qui aurait été réalisé en cas d’emploi pendant toute l’année fait office de salaire.


Après la sortie, nous vous envoyons un décompte de sortie ainsi qu’un formulaire pour le transfert.


Salaire brut soumis à l’AVS / nombre de jours X 360 = salaire annuel déterminant

Salaire annuel brut soumis à l’AVS - déduction de coordination = salaire assuré

Le montant de la déduction de coordination est imposé et ne change qu’en cas de rente AI.



Vous trouverez le formulaire correspondant ici: 


Conformément à nos Conditions générales, le versement est effectué par avance tous les trois mois. Un versement mensuel n’est donc pas possible.


Non, car la Fondation institution supplétive n’assure pas des rentes de partenaire dans les plans de prévoyance en vigueur. Une ou un partenaire a toutefois droit à un capital en cas de décès si 

  • elle ou il a formé avec la personne décédée, au cours des cinq années précédant le décès, une communauté de vie ininterrompue dans un domicile commun,
  • ou doit subvenir aux besoins d’un ou de plusieurs enfants communs.

Les rentes sont versées trimestriellement d’avance (début janvier, avril, juillet et octobre).


Normalement, l’examen de votre demande prend six mois en raison du nombre de demandes et des examens auxquels nous devons procéder.


Oui, si vous êtes marié/e et si vous souhaitez toucher le capital vieillesse, nous avons besoin de votre signature et de celle de votre conjoint pour procéder au versement. Vos deux signatures doivent être légalisées par un notaire.


Dans l’assurance de risque des personnes au chômage, les versements des rentes d’invalidité cessent à l’âge de l’AVS, car cette assurance ne couvre pas les prestations de vieillesse.


En début d’année pour l’année précédente, soit début 2019 pour l’année 2018.


Conformément à nos directives, cela n’est pas possible. Nous ne pouvons verser vos prestations que sur un seul compte.


Non. Nous avons besoin, tous les deux ans, d’un certificat de vie dans lequel la commune nous confirme votre état civil actuel.



Vous devez nous envoyer une demande écrite. Un maximum de 11 mensualités est envisageable. La Fondation institution supplétive examinera les conditions d’octroi d’un plan d’amortissement. Un tel plan entraîne des coûts de CHF 100.–.


Adressez-vous au plus vite au tribunal compétent. La Fondation institution supplétive n’est plus compétente pour traiter votre demande.


L’opposition doit être motivée par écrit dans les 30 jours ou être retirée. En vertu de l’article 60, alinéa 2bis LPP, l’institution supplétive est autorisée à prononcer elle-même la mainlevée d’opposition en prenant une décision de cotisations avec frais.


Outre la poursuite en question, l’intégralité des autres créances (par ex. facture trimestrielle) doit être réglée. Si tel est le cas, vous pouvez vous adresser par écrit à la Fondation institution supplétive pour lui demander de radier la poursuite.


Adressez-vous à l’Office des poursuites compétent, demandez-lui le solde actuel et réglez la créance directement à l’Office des poursuites.